Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la décision de conclure les marchés en litige serait entachée d'un détournement de pouvoir. 12.

Par suite, le maire de la commune de Bois-Colombes adresse une mise en demeure à la société requérante, en date du 23 septembre 2022, sans qu'une suite pénale ait été donnée.

Postérieurement à cette décision de refus, Mme C a saisi la commission de nouvelles demandes tendant à être relogée en urgence, dont la dernière, en date du 12 février 2024, a été rejetée par une décision

Postérieurement à cette décision de refus, Mme C a saisi la commission de nouvelles demandes tendant à être relogée en urgence, dont la dernière, en date du 12 février 2024, a été rejetée par une décision

Postérieurement à cette décision de refus, Mme C a saisi la commission de nouvelles demandes tendant à être relogée en urgence, dont la dernière, en date du 12 février 2024, a été rejetée par une décision

L'administration fiscale ayant ainsi, à bon droit, retenu comme date d'exigibilité de la TVA la date d'encaissement des sommes que la société requérante a reçues des notaires, et pas la date de clôture

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait à la date de la décision contestée des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Italie dans la procédure d'asile

société SADAP ayant pour nom commercial " prêt à partir ", représentée par Me Jeannin, puis à compter du 7 décembre 2022, par Me Bégel, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou subsidiairement de résilier

pour nom commercial " prêt à partir ", représentée par Me Jeannin, puis à compter du 7 décembre 2022, par Me Bégel, demande au tribunal demande au tribunal : 1°) d'annuler ou subsidiairement de résilier

société SADAP, ayant pour nom commercial " prêt à partir ", représentée par Me Jeannin, puis à compter du 7 décembre 2022, par Me Bégel, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou subsidiairement de résilier

société SADAP ayant pour nom commercial " prêt à partir ", représentée par Me Jeannin, puis à compter du 7 décembre 2022, par Me Bégel, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou subsidiairement de résilier

Le 1er avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a résilié le bail pour défaut de paiement du loyer, et ordonné l'expulsion de M.

S’il appartient, en principe, au juge du plein contentieux de se placer à la date à laquelle il statue pour remplir son office, il ne saurait, en l’espèce, eu égard à la nature de la mesure prise qui porte

du marché en question et surtout diffère les effets de la sanction prononcée à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la date de notification de l'ordonnance à intervenir.

avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par

Electricité Courants Faibles " du marché public de travaux, le marché public passé par la commune de Saint-Brès pour la construction d'un bâtiment scolaire ; - à titre subsidiaire, d'en prononcer la résiliation

Le juge administratif, qui statue en tant que juge de l'excès de pouvoir, apprécie la légalité de telles mesures à la date de leur édiction. 4.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la SARL Loisirs sportifs Aquasud a été placée en liquidation judiciaire postérieurement à la date d'introduction de la requête, que Me Malric a donné son accord

Par une décision du 30 novembre 2018 la résiliation du contrat entre l'établissement et l'intéressé est intervenue à cette même date.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.