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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1801112_20230720
20 juillet 2023
la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à
DTA_1801152_20230720
DTA_1802283_20230720
DTA_1802765_20230720
DTA_1802801_20230720
DTA_1802935_20230720
1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise que celui-ci a supportés
6ème Chambre
DTA_2002363_20221208
8 décembre 2022
que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance / () Un
DTA_2001723_20221208
DTA_2001732_20221208
DTA_2001736_20221208
DTA_2001781_20221208
DTA_2001782_20221208
DTA_2002030_20221208
DTA_2300267_20250401
1 avril 2025
le centre hospitalier d'Aubusson et son assureur et, partant, satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DTA_2005560_20221020
20 octobre 2022
créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance
4ème chambre
DTA_2004395_20240328
28 mars 2024
En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
La juridiction judiciaire est donc seule compétente pour connaître des conclusions de la commune de Maisons-Alfort dirigées contre la société MAF, en sa qualité d'assureur du cabinet d'architecte E, qui
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2112089_20230821
21 août 2023
L'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage relève de la compétence de la juridiction administrative
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