Lui sont assurés : / (...) / 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les

Par un recours gracieux daté du 31 mai 2022, la commune d’Aime-la-Plagne a contesté cette autorisation devant le préfet de la Savoie, qui a rejeté ce recours par une décision du 28 juillet 2022.

. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 1er octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour

sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente,

de professions par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 2°) d'enjoindre à l'ARS Occitanie, à titre principal, de la rétablir dans ses fonctions et de procéder

A, masseur-kinésithérapeute, reconnu coupable par le tribunal judiciaire de Tulle le 20 septembre 2022 de faits d'agression sexuelle commis le 7 décembre 2021 sur l'une de ses patientes, a fait l'objet

concerne un requérant donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. 5.

de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder

Mayotte en date du 25 février 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.

dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer son retour

le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de l'autoriser à exploiter sous licence III un débit de boissons situé 6G, rue de Brest sur la dalle Bourg Lévêque à Rennes, ainsi que la décision rejetant son recours

aussi compromise : le recours au bois ne se justifie pas ; le recours au bois, en particulier associé à des poteaux structurels en douglas, ne se retrouve aucunement dans l'environnement du projet, composé

effectif protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que : - alors même que le terrain d’assiette du projet est en zone constructible du plan local d'urbanisme en vigueur, il est situé dans la bande littorale des 100 mètres ; ainsi le projet

exécution de l’arrêté n° 1503/2025 du 2 février 2025, en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder

interdit d'y retourner ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser son retour

Il est constant que la demande de dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées dans le cadre du projet de déplacement du nouveau MIN de Nice à La Gaude, déposée par la requérante le

code de l'environnement, il a décidé, au vu des pièces pertinentes produites dans le cadre du recours gracieux, que, compte tenu de la surface de 2,72 hectares des aménagements projetés, de traiter la

Le président du tribunal a désigné Mme André, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’organiser et de financer son retour