Il a déposé auprès de la préfecture de la Marne une demande d’admission exceptionnelle au séjour et d’autorisation de travail au titre des métiers en tension.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue

La prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français : - est illégale par la voie de l’exception d’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

du droit d'asile, le refus de séjour relève que l'intéressé, en l'absence de visa de long séjour et d'autorisation de travail, ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour

En ce qu'elle porte refus d'admission exceptionnelle au séjour : 5.

E a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et en qualité de salarié, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

mention "salarié " ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ".

la mention « salarié », tiré du fait que celui-ci n’a pas présenté un visa de long séjour portant la mention « salarié » est entaché d’une erreur de droit.

A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022, par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention "salarié

de renouveler le certificat de résidence d'un an dont il était titulaire en qualité de salarié, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, l'a obligé à quitter le territoire français

A... demande au tribunal 1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2025 du préfet des Yvelines portant refus de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » et portant

Pour refuser de délivrer à M.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d’une autorisation de travail

De plus, l'arrêté attaqué, qui se prononce sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme B, n'a pas été pris pour l'application du refus d'autorisation de travail opposé à son employeur et

Et aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

Le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par M. A à la modification de son contrat de travail, la société ITM LAI a sollicité, auprès de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier M.