à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

Et selon les termes de l’article L. 435-1 du même code : « (…) Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

B a contracté le COVID, en octobre 2020, lui occasionnant, de façon durable, des troubles cognitifs à type de troubles mnésiques et de la concentration ainsi que des tremblements diffus, prédominants aux

que le contenu de ce contrat avait été formalisé par les parties. 6.

Mme B... a saisi le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de cette décision de refus d’admission et, dans l’attente du jugement au fond, elle demande au juge des référés d’en suspendre l’exécution

Il s’ensuit que le moyen, dirigé contre la décision de refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour sur le territoire français attaquées, tiré de la méconnaissance

Dans ces conditions et compte tenu par ailleurs des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné et est mentionné au fichier TAJ, comme il a été dit au point 8, la décision portant refus de séjour n'a

les conditions de délivrance de ce titre. 5.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour contesté est insuffisamment motivé et, faute de répondre à sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, le refus de séjour contesté, qui fait mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 5.

En deuxième lieu, le refus de séjour contesté, qui fait mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 5.

Dans ces conditions, et alors que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel il refuse la délivrance d’un titre de séjour, les décisions litigieuses

exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. 5.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

E demande l'annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi contenues à cet arrêté.

Pour refuser de délivrer à M.

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

obligation de quitter le territoire français : - par exception d’illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l’illégalité du refus de

obligation de quitter le territoire français : - par exception d’illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l’illégalité du refus de