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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000146_20231006
6 octobre 2023
G, majorée des intérêts de droit au jour de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement avec capitalisation
4ème Chambre
DTA_2003060_20240201
1 février 2024
Toutefois, compte tenu, d'une part, des besoins importants en stationnement dans le centre-ville de Veyrier-du-Lac tels qu'exposés au point 15 et, d'autre part, du fait que le projet de M.
2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
Il appartient aux parties qui invoquent l'existence de ces lacunes de justifier qu'elles se rapportent soit à des modifications substantielles opérées par la déclaration d'utilité publique modificative
1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
En tout état de cause, les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à lui verser une somme totale de 37 583,52 euros n'ont été présentées qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où
3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
L'expert a remis son rapport le 22 avril 2023. 4.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2200135_20221115
15 novembre 2022
L'HNFC a procédé à la levée d'une partie des réserves le 28 septembre 2018.
9ème Chambre
DTA_2303964_20251125
25 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M.
DTA_2310591_20260327
27 mars 2026
méconnaissent le principe d’unicité du décompte général et définitif, qu’elles n’ont pas de lien de connexité avec la présente requête, qu’il n’appartient pas au tribunal saisi d’une requête de plein
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520653_20260106
6 janvier 2026
E... a également demandé au préfet de la Vendée la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé, le 27 février 2020.
6ème Chambre
DTA_2003111_20220913
13 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
6ème chambre
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur. "
2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement
3ème chambre
DTA_2303497_20251112
12 novembre 2025
n’ont aucune part de responsabilité dans la survenue du désordre relatif à l’évacuation des eaux pluviales au niveau des boîtes à eau ; - elles ont subi des préjudices évalués à une somme totale 86
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301023_20250627
27 juin 2025
de télévision à sa sortie de garde à vue d'autre part. 11.
1ère Chambre
DTA_2003782_20221209
9 décembre 2022
Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre
DTA_2402353_20251216
16 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu’elles sont imputables à une
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, de prescrire la démolition des constructions devenues irrégulières et la remise du site en son état antérieur par suite de l'annulation des
DTA_1902497_20220726
26 juillet 2022
D'une part, et en tout état de cause, contrairement à ce que soutient M.
4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
À défaut d'accord entre les parties, le groupement a saisi le juge des référés qui, par une ordonnance du 12 octobre 2017, a prescrit une expertise. L'expert a remis son rapport le 13 octobre 2021.
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