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634 résultats pour « remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2000146_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

G, majorée des intérêts de droit au jour de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement avec capitalisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003060_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Toutefois, compte tenu, d'une part, des besoins importants en stationnement dans le centre-ville de Veyrier-du-Lac tels qu'exposés au point 15 et, d'autre part, du fait que le projet de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208434_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il appartient aux parties qui invoquent l'existence de ces lacunes de justifier qu'elles se rapportent soit à des modifications substantielles opérées par la déclaration d'utilité publique modificative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102851_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En tout état de cause, les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à lui verser une somme totale de 37 583,52 euros n'ont été présentées qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005663_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L'expert a remis son rapport le 22 avril 2023. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2200135_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'HNFC a procédé à la levée d'une partie des réserves le 28 septembre 2018.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303964_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310591_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

méconnaissent le principe d’unicité du décompte général et définitif, qu’elles n’ont pas de lien de connexité avec la présente requête, qu’il n’appartient pas au tribunal saisi d’une requête de plein

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520653_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

E... a également demandé au préfet de la Vendée la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé, le 27 février 2020.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003111_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003291_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur. "

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104516_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303497_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

n’ont aucune part de responsabilité dans la survenue du désordre relatif à l’évacuation des eaux pluviales au niveau des boîtes à eau ; - elles ont subi des préjudices évalués à une somme totale 86

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301023_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

de télévision à sa sortie de garde à vue d'autre part. 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003782_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402353_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301987_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu’elles sont imputables à une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, de prescrire la démolition des constructions devenues irrégulières et la remise du site en son état antérieur par suite de l'annulation des

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TA

2ème Chambre

DTA_1902497_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

D'une part, et en tout état de cause, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

À défaut d'accord entre les parties, le groupement a saisi le juge des référés qui, par une ordonnance du 12 octobre 2017, a prescrit une expertise. L'expert a remis son rapport le 13 octobre 2021.

Source officielle

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