Contrairement à ce que soutient la requérante, cet avis n'a donc pas été envoyé à une adresse erronée.

Reconnaissant le caractère erroné du chiffre d'affaires déclaré dans la demande d'aide, elle a transmis une fiche de calcul de l'excédent brut d'exploitation.

Le présent article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l'intervention

Ces mentions constituent une information suffisante quant à l'origine et la teneur des renseignements et documents transmis au service par le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ayant

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Ces mentions constituent une information suffisante quant à l'origine et la teneur des renseignements et documents transmis au service par le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ayant

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permettant de douter de la qualité de l'évaluation menée ; - contrairement à ce qu'a estimé le président du conseil départemental, sa minorité est établie par son passeport, qui comporte des renseignements

Elle soutient, en outre, que les quantités indiquées dans la décomposition du prix global et forfaitaire remise à l'appui de son offre ne sont pas erronées et qu'en tout état de cause, il n'appartient

, la Ville de Paris a fait savoir à la société que certaines factures étaient " au statut à recycler " sur le portail " Chorus Pro " dans la mesure où des mentions obligatoires étaient absentes ou erronées

B au début des motifs de l'arrêté et de la référence erronée qu'il n'aurait pas été en mesure de fournir ses documents d'identité alors que ceux-ci avaient été remis contre récépissé le 6 avril 2022, la

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Par ailleurs, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

provisions pour travaux déclarés par la SCI Salsa dès lors que l’erreur de déclaration commise par leur expert-comptable a été régularisée l’année suivante ; - l’administration a considéré de façon erronée

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'arrêté attaqué lui avait été envoyé en recommandé avec accusé de réception qui n'a pu lui être distribué, l'adresse renseignée par les services

B... n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français le préfet de l’Hérault aurait porté une appréciation erronée sur les conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle

Il ressort des pièces du dossier que ces éléments ne sont pas erronés.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements