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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102392_20230922
22 septembre 2023
du Maire qui en informe le conseil municipal. / Les présidents de groupes peuvent saisir le Maire de toute demande d'inscription d'un problème à l'ordre du jour des séances du Conseil, d'ouverture de
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511936_20250730
30 juillet 2025
Il ressort des mentions de la décision litigieuse que celle-ci comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
3ème chambre
DTA_2102945_20220707
7 juillet 2022
de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en tant qu'elle porte atteinte au principe de non-discrimination
4ème chambre
DTA_2307117_20240516
16 mai 2024
D'une part, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326455_20241112
12 novembre 2024
autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiant, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, importation non
DTA_2202923_20240206
6 février 2024
Les services de la police aux frontières de Chenôve ont été chargés d'une enquête préliminaire, à l'issue de laquelle ils ont considéré comme établis des faits notamment d'emploi d'étrangers non munis
Chambre 3
DTA_2102048_20240517
17 mai 2024
les conditions pour exercer ses fonctions et n'a pas pour objet de la contraindre à subir une injection du vaccin contre la covid-19.
DTA_2102476_20240318
18 mars 2024
F ne remplit pas les conditions, prévues à l'article L. 133-1 précité, pour bénéficier d'une majoration de sa pension. 17.
1ère chambre
DTA_2116424_20221013
13 octobre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée ; il est par conséquent suffisamment motivé.
DTA_2205931_20230202
2 février 2023
Alors qu'elle n'apporte aucune pièce relative aux attaches familiales, sociales ou professionnelles dont elle disposerait en France, il ressort des termes de la décision en litige, non contestés, que ses
DTA_2303456_20240618
18 juin 2024
Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.
5ème chambre
DTA_2414028_20250416
16 avril 2025
De tels éléments ne permettent pas de considérer que M. C justifie d'une insertion professionnelle ou sociale, et de liens personnels ou familiaux intenses sur le territoire français.
1ère Chambre
DTA_2416013_20250512
12 mai 2025
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie avant l'édiction de l'arrêté.
DTA_2303993_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
3ème Chambre
DTA_2201981_20240220
20 février 2024
Dans ces conditions, le sous-critère relatif au nombre d'apprentis ou de salariés en contrats de professionnalisation mis à disposition par l'entreprise pour l'exécution du marché, retenu pour évaluer
8ème chambre
DTA_2301572_20250616
16 juin 2025
La décision attaquée mentionne le nom, le prénom et la qualité de sa signataire mentionnée au point 2.
DTA_2301583_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chaque décision prononcée, et précise la situation administrative et le parcours du requérant
DTA_2206252_20230615
2ème Chambre
DTA_2408307_20250610
10 juin 2025
Par suite, la décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 3.
Reconduite à la frontière
Union européenne, 1er août 2025, Wc/Belgische Staat
DTA_2505970_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
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