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1 033 résultats pour « rupture non fondée sur des considérations d'ordre professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102392_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

du Maire qui en informe le conseil municipal. / Les présidents de groupes peuvent saisir le Maire de toute demande d'inscription d'un problème à l'ordre du jour des séances du Conseil, d'ouverture de

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511936_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il ressort des mentions de la décision litigieuse que celle-ci comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102945_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en tant qu'elle porte atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307117_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

D'une part, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326455_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiant, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, importation non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202923_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Les services de la police aux frontières de Chenôve ont été chargés d'une enquête préliminaire, à l'issue de laquelle ils ont considéré comme établis des faits notamment d'emploi d'étrangers non munis

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102048_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

les conditions pour exercer ses fonctions et n'a pas pour objet de la contraindre à subir une injection du vaccin contre la covid-19.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102476_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

F ne remplit pas les conditions, prévues à l'article L. 133-1 précité, pour bénéficier d'une majoration de sa pension. 17.

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TA

1ère chambre

DTA_2116424_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée ; il est par conséquent suffisamment motivé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205931_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Alors qu'elle n'apporte aucune pièce relative aux attaches familiales, sociales ou professionnelles dont elle disposerait en France, il ressort des termes de la décision en litige, non contestés, que ses

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TA

2ème chambre

DTA_2303456_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

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TA

5ème chambre

DTA_2414028_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

De tels éléments ne permettent pas de considérer que M. C justifie d'une insertion professionnelle ou sociale, et de liens personnels ou familiaux intenses sur le territoire français.

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TA

1ère Chambre

DTA_2416013_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie avant l'édiction de l'arrêté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303993_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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TA

3ème Chambre

DTA_2201981_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Dans ces conditions, le sous-critère relatif au nombre d'apprentis ou de salariés en contrats de professionnalisation mis à disposition par l'entreprise pour l'exécution du marché, retenu pour évaluer

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TA

8ème chambre

DTA_2301572_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

La décision attaquée mentionne le nom, le prénom et la qualité de sa signataire mentionnée au point 2.

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TA

4ème chambre

DTA_2301583_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chaque décision prononcée, et précise la situation administrative et le parcours du requérant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206252_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chaque décision prononcée, et précise la situation administrative et le parcours du requérant

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TA

2ème Chambre

DTA_2408307_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par suite, la décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

Union européenne, 1er août 2025, Wc/Belgische Staat

DTA_2505970_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle

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