En quatrième lieu, concernant les griefs relatifs à la présence dans la salle aux coffres, le 4 janvier 2021, de deux personnes extérieures à l'entreprise, la fille d'une salariée de la société et son

; - il existe un lien entre son licenciement et son mandat syndical.

suite à la plainte pénale ; le licenciement du requérant ne présente donc pas de lien avec l'exercice de son mandat.

B..., salarié protégé. Par une décision du 27 novembre 2023, l’inspectrice du travail a autorisé ce licenciement.

En vertu des dispositions du code du travail de la Polynésie française, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

visés par un licenciement et aucun critère de départage n'a été communiqué par l'employeur en méconnaissance de l'article D1233-2-1 du code du travail ; - il existe un lien entre le licenciement et

A et a autorisé son licenciement, la gravité des faits fautifs établis étant suffisante pour en justifier et en l'absence de lien avec le mandat de délégué du personnel exercé par M. A. 3.

recueil des observations du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.

C se réfère à la convention collective du commerce ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement qui s'impose au salarié comme d'ailleurs à l'employeur s'agissant notamment des droits des salariés

Aux termes de l'article L. 111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ".

Aux termes de l'article L. 1111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ".

le licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à compter de cet envoi. 6.

le licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à compter de cet envoi. 6.

Il est constant que lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé