Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait.

le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil.

M. et Mme C D demandent l'annulation de cette décision. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

de réexamen de demande d'asile.

Si la demande porte sur des biens n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2025 et le 5 août 2025, et un mémoire non-communiqué, enregistré le 31 juillet 2025, la société Lacoste, représentée par Me Lanzarone, demande

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

A s'est vu remettre contre signature le 2 janvier 2025, jour de l'enregistrement de sa demande, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Ils soutiennent que la colocation correspond soit à la signature d'un même bail, soit à la signature de plusieurs baux par au moins 2 personnes. Vu les autres pièces du dossier.

Après avoir présenté une demande d'asile, laquelle a été rejetée par décision du 16 janvier 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, il a présenté une demande de titre de

Ces deux brochures, incluant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’asile, lui ont été délivrées contre signature, en langue arabe, langue que l’intéressé a déclaré comprendre.

du demandeur.

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

En quatrième lieu, Mme C se borne à fait valoir que les demandeurs d'asile font l'objet de violences en Espagne et sont dans l'impossibilité d'y déposer leur demande d'asile, sans apporter aucun élément

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en fait ; - à défaut de production de la délégation de signature spéciale pour la période en cause, la décision attaquée sera

peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; (…) 2.