pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux

Au cours de l'audience publique du 27 février 2024, Mme Hnatkiw a présenté son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Par l'arrêté attaqué du 20 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Nigéria.

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la cour européenne des droits

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

arrêté, à constater au préalable que l'intéressé, s'étant vu refuser le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour, ne dispose

En premier lieu, par un arrêté du 26 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 27 décembre 2022, le préfet du Var a donné délégation à M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 5.

du 7 novembre 2023 ; - l’arrêté est entaché d’illégalités tenant : S’agissant de la légalité externe : A son insuffisante motivation ; S’agissant de la légalité interne : L’arrêté est illégal par

de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a placée en rétention administrative et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a obligée à quitter

Il y a lieu de les joindre afin d’y statuer par un seul jugement.

2019, le 9 novembre 2017 et le 27 février 2014 préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision n° 363181 du 5 novembre 2014 du Conseil d'Etat ; - la décision n° 408992 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; -

Au cours de l'audience publique, tenue le 27 novembre 2023 en présence de Mme Guignard, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu les observations de Mme E.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Poudampa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du 22 juin 2022 est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016.

n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 18 novembre 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé.