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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206709_20260313
13 mars 2026
À compter du 12 juillet 2021, il s’est vu prescrire de nouveaux arrêts de travail.
1ère chambre
DTA_2109135_20231205
5 décembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DTA_2103131_20231205
5ème Chambre
DTA_2305367_20251222
22 décembre 2025
E..., le syndicat des copropriétaires de la copropriété La Grande Ourse, le syndicat des copropriétaires Le Praz de l’Ours 1, le syndicat des copropriétaires Le Praz de l’Ours 2, M. B... A... et M.
2ème chambre
DTA_2302124_20250625
25 juin 2025
Par une décision du 17 novembre 2021, le président de la CRAN a prononcé à nouveau la révocation de l'intéressé pour motif disciplinaire.
7ème chambre
DTA_2201262_20230512
12 mai 2023
Lors de sa séance du 3 mai 2021, ladite commission est informée que boulevard Réguillon sera créé, à compter du 1er janvier 2023, un nouveau marché à caractère temporaire, dans l'attente de la création
4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Florida et autres est rejetée.
6ème chambre
DTA_2102704_20240227
27 février 2024
La requérante, conseillère d'insertion et de probation depuis 2007, a atteint le deuxième échelon de son grade le 29 janvier 2009, avant d'être reclassée au 1er échelon du grade nouvellement crée de conseiller
1ère CHAMBRE
DTA_2400449_20250417
17 avril 2025
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506200_20250929
29 septembre 2025
Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 22 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, le syndicat mixte E...
4 ème Chambre
DTA_2302407_20240112
12 janvier 2024
°) d'annuler la délibération n° 02009 2023 du 18 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montmain a approuvé le choix de la fiscalisation de la participation de la commune au syndicat
1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
En second lieu, le dossier de demande de permis de construire modificatif comporte un projet de constitution d'association syndicale des acquéreurs.
DTA_2308286_20250516
16 mai 2025
Les conclusions de cette enquête, qui ne sont pas valablement contredites par Mme D, ont conduit la commune à réaliser une réorganisation des services avec le recrutement d'une nouvelle directrice de la
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 132-9 du même code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement
6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
arrêté et faire l’objet d’une nouvelle consultation des personnes publiques associées ainsi que d’une nouvelle enquête publique ; En ce qui concerne le classement des parcelles propriété de la SCI
2ème Chambre
DTA_2201271_20240214
14 février 2024
Elle soutient que : - le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
du syndicat intercommunal à vocation multiple qui regroupe les communes de Jayat, Malafretaz et Montrevel-en-Bresse n'a pas été préalablement informé du projet litigieux. 11.
3ème Chambre
DTA_2202613_20250619
19 juin 2025
A a rendu compte à un syndicat du déroulé de cet entretien, que, malgré sa forme solennelle, aucun propos vexatoire ou humiliant n'y a été tenu. 7.
DTA_2200402_20230207
7 février 2023
française de régulariser cette situation et leur responsabilité conjointe sera donc engagée ; le premier ministre, compétent pour définir par décret le statut des professeurs des écoles du corps de l'État créé
DTA_2200403_20230207
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