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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1807849_20220705
5 juillet 2022
fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par
1ère chambre
DTA_2000617_20230613
13 juin 2023
A ce titre, l'article 2 de l'arrêté attaqué émet une réserve spéciale tenant au respect strict de ces préconisations et à la fourniture par la SCI d'une attestation de prise en compte de l'étude lors du
3ème Chambre
DTA_2509738_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme C...
5ème Chambre
DTA_1910393_20230209
9 février 2023
Le programme prévisionnel de la ZAC comprend la réalisation de logements (30 lots libres de constructeur, 25 à 30 maisons groupées et 40 logements collectifs) ainsi que des locaux destinés à accueillir
1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
A la date du 11 juin 2020, la résidence comptait trente-deux logements.
7ème Chambre
DTA_2005982_20260212
12 février 2026
B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des Pays de la Loire, qui a diligenté une expertise, confiée à un médecin spécialisé en neurochirurgie.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500013_20250122
22 janvier 2025
Ces dispositions, applicables au présent litige, sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition,
6ème chambre
DTA_2200175_20240515
15 mai 2024
A compter du mois d'août 2011, E G, née le 16 juin 1966, a été suivie régulièrement au service d'hépato-gastroentérologie du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry pour une cirrhose hépatique
7ème chambre
DTA_2006035_20221207
7 décembre 2022
La clôture d'instruction immédiate a été fixée par une ordonnance du 13 juin 2022.
DTA_2006036_20221207
DTA_2006037_20221207
DTA_2006117_20221207
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2022, à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2004262_20230310
10 mars 2023
Il n'est dès lors pas fondé à réclamer une indemnité à ce titre.
DTA_2100723_20220928
28 septembre 2022
Une radiographie réalisée le 22 octobre suivant a cependant mis en évidence une inclinaison trop verticale de la cupule de la prothèse, inclinaison dont une radiographie du 30 juin 2014 a relevé l'accentuation
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