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455 résultats pour « textes spéciaux (loi du 30 juin 1969) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1807849_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par

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TA

1ère chambre

DTA_2000617_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A ce titre, l'article 2 de l'arrêté attaqué émet une réserve spéciale tenant au respect strict de ces préconisations et à la fourniture par la SCI d'une attestation de prise en compte de l'étude lors du

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TA

3ème Chambre

DTA_2509738_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme C...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910393_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le programme prévisionnel de la ZAC comprend la réalisation de logements (30 lots libres de constructeur, 25 à 30 maisons groupées et 40 logements collectifs) ainsi que des locaux destinés à accueillir

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TA

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A la date du 11 juin 2020, la résidence comptait trente-deux logements.

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TA

7ème Chambre

DTA_2005982_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des Pays de la Loire, qui a diligenté une expertise, confiée à un médecin spécialisé en neurochirurgie.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500013_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces dispositions, applicables au présent litige, sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition,

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TA

6ème chambre

DTA_2200175_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

A compter du mois d'août 2011, E G, née le 16 juin 1966, a été suivie régulièrement au service d'hépato-gastroentérologie du centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry pour une cirrhose hépatique

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TA

7ème chambre

DTA_2006035_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La clôture d'instruction immédiate a été fixée par une ordonnance du 13 juin 2022.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006036_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La clôture d'instruction immédiate a été fixée par une ordonnance du 13 juin 2022.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006037_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La clôture d'instruction immédiate a été fixée par une ordonnance du 13 juin 2022.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La clôture d'instruction immédiate a été fixée par une ordonnance du 13 juin 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001167_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2022, à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2004262_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il n'est dès lors pas fondé à réclamer une indemnité à ce titre.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100723_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Une radiographie réalisée le 22 octobre suivant a cependant mis en évidence une inclinaison trop verticale de la cupule de la prothèse, inclinaison dont une radiographie du 30 juin 2014 a relevé l'accentuation

Source officielle

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