La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

Il soutient que : l’immeuble de trois étages situé à Saint-Ambroix, dont il est propriétaire, est inhabitable, car vétuste, et nécessite d’importants travaux ; ce bien a été mis en vente « depuis un

D'autre part, doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants

Aux termes de l'article 29 du code général des impôts, " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire

Elle y a effectué des travaux qui se sont achevés le 20 janvier 2006. La société a donné le bien en location et a opté pour l’assujettissement des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée.

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

à réaliser à sa charge les travaux de remise en état de l’immeuble et contraignant la société Docteur A..., locataire du local lui appartenant, à quitter les lieux ; - elle a subi un préjudice matériel

à réaliser à sa charge les travaux de remise en état de l’immeuble et contraignant la société Docteur A..., locataire du local lui appartenant, à quitter les lieux ; - elle a subi un préjudice matériel

à réaliser à sa charge les travaux de remise en état de l’immeuble et contraignant la société Docteur A..., locataire du local lui appartenant, à quitter les lieux ; - elle a subi un préjudice matériel

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Un procès-verbal provisoire d'état d'abandon de cet immeuble a été rédigé par le maire de cette commune le 15 juin 2021 et, en l'absence de réalisation des travaux que ce procès-verbal prescrivait, un

à Toulouse (31998) ; - ces travaux ont un impact sur la sécurité et l'accessibilité à l'immeuble ; - des coupures de connexion internet sont à déplorer ; - la gestion des ordures ménagères a été

Il fait valoir que l'expertise sollicitée n'a pas de caractère d'utilité dès lors que la balance des travaux supplémentaires montre un dépassement faible du coût des travaux et que la maîtrise d'œuvre

D'autre part, si elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés, elle ne produit un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait l'objet

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

de la cuisine et des sanitaires, la présence de fuites provenant de canalisations d'écoulement des eaux usées desservant l'ensemble de l'immeuble, et situées dans ces deux pièces.

30 mars 2025 ; - si une proposition de logement lui a été adressée le 30 octobre 2024, celle-ci n'est pas adaptée à sa situation dès lors que la requérante a constaté à l'issue d'une visite que l'immeuble