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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2216939_20250403
3 avril 2025
Enfin, les SCI Alpinia LS, Anthurium LS, Balisier LS et Allamanda LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit
DTA_2216958_20250403
Enfin, les SCI Ixora LS, Jacinthe LS, Mimosa LS et Manguier LS ont procédé à des investissements dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une
DTA_2216992_20250403
Enfin, les SCI Gommier LS, Palmier LS et Pomme-Cajou LS ont procédé à des investissements dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date
DTA_2300726_20250403
Enfin, la SCI Cocotier LS a procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par acte authentique de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit
DTA_2300305_20250403
Enfin, les SCI Bougainvilliée LS, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017
DTA_2300384_20250403
Enfin, les SCI Cananga LS, Cannelier LS, Citronnier LS et Cocotier LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit
DTA_2300139_20250403
DTA_2300730_20250403
DTA_2300731_20250403
DTA_2300112_20250403
Enfin, la SCI Jezivivan a procédé à un investissement dans un terrain par acte authentique de vente à terme datant du 10 mai 2021, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit mois fixé par les
DTA_2300142_20250403
DTA_2300343_20250403
DTA_2300486_20250403
DTA_2300606_20250403
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402375_20240506
6 mai 2024
authentique de mutation immobilière du 13 juillet 2007, rappelant un précédent acte du 2 juin 1962 ; - le premier bâtiment d'habitation autorisé par ce permis de construire fait obstacle à l'exercice
3ème chambre
DTA_2103911_20240216
16 février 2024
A a cédé ce bien immobilier par un acte authentique du 26 juin 2017 en entendant bénéficier de l'exonération de l'imposition sur les plus-value prévue au bénéfice des résidences principales.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2203662_20231221
21 décembre 2023
Si le département des Vosges soutient que la contestation d'un acte de poursuite, tel qu'une saisie vente, ne relève pas de la compétence de la juridiction administration, la requête présentée par Mme
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
authentique comportant incorporation de bien vacant du 9 mai 2023 et de procéder à la publicité desdits actes modificatifs au service de la publicité foncière ; 4°) d'interdire à la commune de Gourdon
7ème Chambre
DTA_2102471_20240625
25 juin 2024
En l'espèce, il résulte de l'acte de vente du 13 décembre 2013 que la SARL Proimmo a acquis par acte authentique une maison d'habitation située sur la commune de Marin (74200) figurant au cadastre rénové
2ème Chambre
DTA_2001421_20221116
16 novembre 2022
son activité sur le terrain abritant antérieurement l'usine démolie dès lors que le terrain laissé vacant n'avait vocation à dégager aucun avantage économique futur, qu'aucun bâtiment nouveau n'est venu
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