la somme de 66 655,20 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, de condamner l'acheteur à lui verser une somme de 12 900 euros au titre de son manque à gagner.

Il se prévalait de la décision de la CNDA du 25 octobre 2022 accordant le bénéfice de la protection subsidiaire à un dénommé M.

Sur un tènement composé de huit parcelles couvrant une superficie totale de 12 446 m² et situé au 110 traverse de la Haute Bertrandière à La Ciotat, le maire de cette commune, par un arrêté du 6 août 2021

Toutefois, la facture de BSC Fichet ne peut être prise en compte dès lors que les travaux en cause, qui, ainsi que le mentionne la facture, sont dus à un court-circuit provoqué par un mauvais « cablage

DECIDE : Article 1er : La société Engie et la société Dalkia sont condamnées solidairement à verser au CHIMT la somme de 23 211,20 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2021

II.- Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I,

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - fonctionnaire territoriale ayant conclu une rupture conventionnelle à compter du 24 juin 2020, elle a droit au versement de l'aide de retour à l'emploi

concubin par l'établissement de santé précité ; 3°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 70 583,41 euros, ainsi que les intérêts au taux légal " à compter de la délivrance de la mise en demeure

Mme B soutient que la caisse des écoles de la commune de Gueux a cessé de lui verser son supplément familial de traitement à compter du 29 septembre 2020.

de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article

administratif de l'année 2019 sur la plateforme dénommée Solatis de l'autorité départementale de tarification.

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

document par l'élaboration d'une trame verte et bleue à l'échelle métropolitaine.

requête enregistrée le 14 juillet 2021, la société Création International Marketing, représentée par Me Lombard, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser

respectivement les sommes de 149 537,96 euros toutes taxes comprises (TTC) et 1 616,66 euros TTC en paiement des sommes qui leur sont dues dans le cadre de l'exécution du lot n° 8 " courant fort, courant

à compter de la date de réception de la lettre recommandée/ Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne sera due à l'occupant en cas de résiliation pour faute ". 5.

Il résulte également des mentions des procès-verbaux et des relevés de comptes bancaires de Mme B versés au dossier le 26 juillet 2022 par l'administration, que la requérante, salariée de la société Korian

interviendra à compter du jour de la mise à disposition des biens. / Lors de ce premier versement, le loyer sera révisé en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE

G, pharmaciens cogérants et associés de la " Selarl Pharmacie Fariipiti ", ont demandé la modification d'exploitation de la même officine.

G, pharmaciens cogérants et associés de la " Selarl Pharmacie Fariipiti ", ont demandé la modification d'exploitation de la même officine.