Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée au cours de l’année 1979 en qualité de vacataire par la collectivité de Capesterre Belle Eau afin d’assurer une prestation d’animation en natation

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre ".

Elle soutient que : Sur la recevabilité de la requête : - la requête est irrecevable dès lors que la décision prise par la ministre de l'éducation nationale le 30 août 2024 est intervenue alors qu'il

régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ".

Par ailleurs, ce manquement à la législation relative au séjour en France ne présentait pas un caractère excessivement ancien à la date à laquelle la décision attaquée a été prise.

L’article 45 dudit décret dispose que : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de prestations d'aide sociale n'est pas, en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures que : Sur la recevabilité de la requête : - l'administration a admis la recevabilité de sa nouvelle requête ; - la décision du tribunal administratif

Le 23 juin 2021, la société Elres Réseaux a présenté une offre relative aux seules prestations sur le réseau d'éclairage public.

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

conteste devant le tribunal les décisions du 8 novembre 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Sarthe a refusé de lui accorder le bénéfice de la prestation

novembre 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Sarthe a rejeté ses demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de prestation

B conteste devant le tribunal la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vendée a refusé de lui accorder le bénéfice de la prestation