adjudicateur a suffisamment défini ses besoins en indiquant les périmètres de desserte de la chaleur ; enfin, le développement de ce moyen relatif à la dénaturation des besoins du pouvoir adjudicateur

E..., ressortissante vénézuélienne, née le 12 juin 1991 à Valera (Vénézuela), entrée en France le 1er avril 2019 selon ses déclarations, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.

Toutefois, il s'agit là des seules informations contenues au dossier sur la desserte du projet par l'électricité.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit ainsi être écarté. 18.

; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 5.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Le moyen doit donc être écarté. 11.

Elle expose que les moyens soulevés, qui soit sont inopérants, soit ne sont pas fondés, doivent être écartés.

Par une lettre enregistrée le 1er septembre 2021, M.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B, qui a repris l'ensemble de ses moyens ; - Me Juffroy, représentant la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, qui a persisté dans ses moyens de défense et a précisé qu'elle contestait les

s'élève à 1 933 euros ; - le montant retenu par le service s'agissant des achats de fournitures s'élève à 8 209 euros ; - les autres moyens soulevés par M.

Il est entré en France et a déposé, le 1er juin 2022, une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc () ".

En ce qui concerne la perte de valeur vénale et la perte de chance de pouvoir vendre l'immeuble : 19.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que le logement de fonction concédé à Mme B consiste en une villa autonome à usage uniquement d'habitation.