L. 122-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur

Le préfet de Yvelines, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne fait valoir aucun élément de nature à renverser cette présomption.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé

et des libertés fondamentales et du principe de présomption d’innocence, et, d’autre part, ne déterminent pas avec précision la période concernée ; - il est entaché d’erreur de droit, d’erreur de fait

1.

A B, représenté par Me Toupin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle fait référence à l'instruction de sa demande

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des vingt fouilles corporelles intégrales

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. A...

articles 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatifs à la présomption d'innocence

Considérant ce qui suit : 1. M.