Considérant ce qui suit : 1.

répartis sur cinq bâtiments après démolition totale de l'existant sur des parcelles cadastrées section V nos 210, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées 10 rue du Wage

B soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle ne comporte pas la signature de son auteur ; - la décision

prestations versées à Mme B, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025 et capitalisation annuelle ; - à ce que la métropole Nice Côte d'Azur soit condamnée à lui verser la somme de 1

jugement, la CPAM des Bouches-du-Rhône est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

du code de la sécurité sociale, soit 1 212 euros en application de l'arrêté du 23 décembre 2024 visé ci-dessus.

212 euros et le montant de la somme mise à la charge du CHU de Montpellier en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative soit portée à 1 500 euros.

23 décembre 2024 susvisé, à 1 212 euros.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la caisse la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité

un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L.

, d'animation ou d'encadrement de toutes activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

le préfet de l’Hérault lui a interdit, pour une durée de cinq ans, d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D B A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur situation personnelle en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2013.

août 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône demande au tribunal de condamner la métropole de Lyon à lui verser, à titre de provision, la somme de 25 431, 98 euros ainsi que la somme de 1

la décision du préfet du Nord du 7 mars 2025, portant à titre temporaire interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L 212-1, L. 223-1 et L. 322-1 du code du sport et interdiction