Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2013/33/UE du Parlement

du contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle a été prise en violation de la directive 2013/33

Aux termes de l'article 33 de ce statut : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : () 4) Par le licenciement pour inaptitude physique,

décembre 2022 et le 2 décembre 2023, la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes, représentée par Me Chrestia, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Isolani Pictures au paiement de la somme de 33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement

L'ADAPAEF 33 a produit une note en délibéré enregistrée le 16 février 2024. Considérant ce qui suit : 1.

En dernier lieu, aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : « 5.

entretien de vulnérabilité ; - l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de la décision attaquée, contrevient à l'article 20 de la directive 2013/33

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 20 et 21 de la directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin

l'article L. 551-16 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 20 et 21 de la directive 2013/33

du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec celles de l'article 8.3 de la directive 2013/33

langue qu’elle comprend, de ses droits et de ses obligations, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l’article 5 de la directive n°2013/33

élément établissant un manquement aux obligations vis-à-vis des autorités de l’asile ; - elle résulte d’une inexacte application de ce même article L. 551-16 au regard de l’article 20 de la directive 2023/33

- elle est illégale en ce qu’elle se fonde sur l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’est pas compatible avec l’article 20 de la directive 2013/33

vulnérabilité particulière ; elle est sans ressource et hébergée par sa fille, qui élève seule son fils et est dans une situation économique fragile ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

et du droit d'asile, puisqu'il n'a pas été procédé à un examen sérieux de ses vulnérabilités et de celles de sa famille ; - méconnaît les dispositions des articles 21 et 22 de la directive n° 2013/33

méconnaît les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il viole les stipulations des articles 20 paragraphe 5 et 21 de la directive 2013/33

Aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : « (…) 5.

Il soutient que : - la décision est signée d’une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33 (UE) du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d’erreur