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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206033_20220725
25 juillet 2022
, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin
DTA_2206051_20220720
20 juillet 2022
B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire
DTA_2206053_20220720
A B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire
DTA_2205849_20220725
Mme A B, représentée par Me De Almeida, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin
DTA_2207018_20220816
16 août 2022
A B, représenté par Me Farraj, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316440_20230722
22 juillet 2023
Moulouade, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404834_20240612
12 juin 2024
Sécurises (ANTS) de lui restituer son permis de conduire dans les plus brefs délais ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'ANTS de modifier le statut " en cours d'instruction " de son dossier, afin
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409038_20241122
22 novembre 2024
A à un rendez-vous en préfecture, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé si le dossier déposé est complet.
DTA_2411424_20240618
18 juin 2024
représentée par Me Dandaleix, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer sans délai afin
ORTA_2301134_20230120
20 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023 Mme B C demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui accorder un rendez-vous avant le 20 janvier 2023 afin
DTA_2509941_20250922
22 septembre 2025
par Me Poirier, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer à un rendez-vous afin
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515083_20260311
11 mars 2026
A... à un rendez-vous, dans un délai de quinze jours, afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. B...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522745_20260102
2 janvier 2026
Le 24 janvier 2022, elle a sollicité la modification de sa carte de séjour afin que le nom de son mari soit enlevé. Elle s’est vue délivrer un récépissé valable jusqu’au 23 avril 2022.
DTA_2504134_20250819
19 août 2025
A B, représenté par Me Chetrit, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin
DTA_2311376_20230810
10 août 2023
B à la préfecture pour le 17 avril 2024 afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et que le litige a ainsi perdu son objet. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2311731_20230627
27 juin 2023
Amzallag, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin
DTA_2304344_20230630
30 juin 2023
application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties, sous réserve de leur accord ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin
DTA_2304371_20230630
DTA_2301225_20230331
31 mars 2023
B A, représenté par Me Kouassi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours
DTA_2307218_20230601
1 juin 2023
Me Sangue, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin
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