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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2209386_20230130
30 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
1ère CHAMBRE
DTA_2400031_20250327
27 mars 2025
îles Wallis-et-Futuna lui a refusé le remboursement de frais de transport d'un montant de 3 113,56 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme de 3 113,56 euros ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2513012_20251110
10 novembre 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 10 novembre 2025, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme E..., - les observations de Me Gérard, avocat désigné
DTA_2515447_20260119
19 janvier 2026
A..., bien qu’habitant en France depuis son enfance, témoigne de son refus persistant de se soumettre aux lois de la République française ainsi qu’aux autorités chargées d’en assurer le respect.
4ème Chambre
DTA_2300782_20260116
16 janvier 2026
a été confrontée à des difficultés lors de la prise en charge de cet enfant, en raison de sa situation particulière, Mme C... n’a pas su adapter sa prise en charge.
9ème chambre
DTA_2506148_20251016
16 octobre 2025
Gauthier-Ameil a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505549_20250902
2 septembre 2025
l'empiètement sur le domaine public maritime reconnu par des décisions juridictionnelles définitives, concernant la démolition du mur de l'État et l'empiètement du mur porteur de l'immeuble résidentiel l'Amer
DTA_2312958_20251016
Gauthier-Ameil, premier conseiller, M. Demas, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le rapporteur, F.
1ère chambre
DTA_2501866_20250703
3 juillet 2025
réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge
Magistrat PATER
DTA_2303473_20250626
26 juin 2025
dite taxe Gemapi, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, au titre des locaux dont elle est propriétaire sis 10 avenue A Sauvy sur la commune de Rivesaltes ; 2°) de mettre à la charge
REFERE
DTA_2303759_20240104
4 janvier 2024
d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge
Eloignement 72 heures
DTA_2303768_20230713
13 juillet 2023
A C, représenté par Me Amélie Mongie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays
4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 22200 2022 44 432 d'un montant de 3 387,60 euros émis le 16 août 2022 à son encontre par la commune de Marseillan ; 2°) de mettre à la charge
3 ème Chambre
DTA_2504495_20260507
7 mai 2026
Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.
DTA_2100797_20221103
3 novembre 2022
au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508513_20250725
25 juillet 2025
à titre provisoire, dans l'attente de décisions éventuelles sur son droit effectif au séjour, dans le délai de 24 heures et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge
8e Section - MESD
DTA_2324021_20231020
20 octobre 2023
C A D, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a
DTA_2314107_20230622
22 juin 2023
A D B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Okpokpo, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le ministre de l'intérieur
DTA_2223588_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B C, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
2ème Chambre
DTA_2104117_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, le centre hospitalier d'Hirson-Charles Brisset, représenté par Me Yahia, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de
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