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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2200328_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208096_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2301939_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312653_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’autre part, le premier alinéa de l’article R. 412-1 de ce même code dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500023_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Outre qu'aux termes de la requête qu'il présente expressément comme un référé dit "suspension" présenté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403371_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur des ressources humaines du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du 11 janvier 2024 en tant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302379_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 27 octobre 2023 et 7 janvier 2025, le service départemental d'incendie et de secours du Gard conclut au rejet de la requête.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508467_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208228_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521585_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2500334_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques
Source officielle8ème chambre
DTA_2207940_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300846_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507631_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011343_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de Vendée la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 1874