AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003860_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
au 10 rue du greffe, en application des dispositions de l'article 31-I du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500655_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208418_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208420_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208421_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208442_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001125_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2101377_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La condition d’anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102813_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 153-43 du code de l’urbanisme puisqu’elles remettent en cause son économie générale et ne procèdent pas de l’enquête publique ; - la délibération méconnait l’article L. 2131-11 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
- il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406168_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Lançon en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
avec celles de l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.
Source officiellePage 24 sur 49