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967 résultats pour « Article 43 f Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003860_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

au 10 rue du greffe, en application des dispositions de l'article 31-I du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1901198_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500655_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208418_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208420_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208421_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208442_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005499_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 20.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001125_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101377_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La condition d’anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102813_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 153-43 du code de l’urbanisme puisqu’elles remettent en cause son économie générale et ne procèdent pas de l’enquête publique ; - la délibération méconnait l’article L. 2131-11 du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109970_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

- il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406168_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107255_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

avec celles de l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202300_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.

Source officielle

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