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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2310986_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article l AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article l AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601551_20260227
27 février 2026
27 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303036_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ORDONNE : Article 1er : Le docteur C D, domicilié 43 rue Sommeiller à Chambéry, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003418_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2302377_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108177_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1727 du code général des impôts pour un montant de 24 098 euros et des pénalités correspondantes ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277
Source officielle1ère chambre
DTA_2300958_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, par auquel renvoie l’article L. 523-3 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504428_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2200110_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code :
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512926_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Welsch en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2103384_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 193 du même livre précisent que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105415_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A C doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la signification de titres de recettes avec demande de paiement du 20 juillet 2021, ensemble les titres exécutoires des 4 novembre et 30 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2401926_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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