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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
) approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111211_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, rendu applicable par l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2306863_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par ailleurs, le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, - auquel renvoient également
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402912_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
code des relations entre le public et l'administration : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005587_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
De tels versements étaient soumis à la retenue à la source en application des dispositions du c) du I de l'article 182 B du code général des impôts. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielleChambre 2
DTA_2301252_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006297_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
sur leur propriété en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article UB4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le projet
Source officielle10ème chambre
DTA_2203720_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 412-67 du code pénitentiaire : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées,
Source officielle7ème chambre
DTA_2307370_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Toutefois l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 312-7 à L. 312-10 et R. 312-67 à R. 312-73.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400029_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officiellePage 24 sur 43