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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2206287_20220803
3 août 2022
3 août 2022
D soutient que la décision prise à son encontre méconnaît soit le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 soit l'article 17 du même règlement. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les conclusions relatives au titre de recettes n° 37 du 6 juin 2023 : En ce qui concerne la régularité du titre de recettes : Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif
Source officielle3ème chambre
DTA_1925522_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013076_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303010_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302999_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303000_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411092_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Mme E doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Vendée de suspendre sa
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_1902360_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200699_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 2 : Le département de la Gironde versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006581_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction () / Toutefois,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1729, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts. 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209363_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : il a été victime d’une situation constitutive de harcèlement moral, au sens de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, de
Source officielle6ème chambre
DTA_2209069_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La société a exercé, par courrier du 19 août 2022, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 6362-6 du code du travail.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400114_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400115_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301629_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300164_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par suite, les faits reprochés au requérant doivent être regardés comme établis. 6.
Source officielleChambre 3
DTA_2301370_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101700_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; / d.
Source officiellePage 24 sur 61