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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2121159_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 212 et R. 34 du code électoral, des circulaires et bulletins de vote.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310629_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908249_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2301953_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 222-36 du code de l’éducation : « I.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201099_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301233_20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, ainsi que l'article R. 111-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301047_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307177_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les dispositions de l'article UC 5 précité ne peuvent être regardées comme méconnues à ces égards. 17.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600640_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-17 du code de l'urbanisme. 34.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202259_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D E ainsi que ses pertes de gains professionnels futurs ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort la somme de 2 800 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301771_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (A) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204633_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306674_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410057_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, la circonstance alléguée, à la supposer établie, que certains arbres de haute tige ne pourraient être plantés dans le respect des exigences de l'article 671 du code civil est comme il l'a
Source officiellePage 24 sur 39