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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2501825_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501826_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303328_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, lesquelles ont été abrogées depuis le 1er janvier 2016, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209738_20230215
15 février 2023
15 février 2023
/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 31 et de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209741_20230215
15 février 2023
15 février 2023
/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 31 et de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208120_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 31 et de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205460_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402240_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'Etat cette même somme uniquement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402242_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'Etat cette même somme uniquement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206680_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224076_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508698_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C... soutient que la décision attaquée : est insuffisamment motivée au regard des articles 31 et 32 du règlement Dublin en ce que sa situation de vulnérabilité n’a pas été portée à la connaissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305179_20230803
3 août 2023
3 août 2023
d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518230_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602060_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302244_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305603_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Source officielle1ère chambre
Mme Ac/Ministre du budget
DTA_2200163_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413040_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1
Source officiellePage 24 sur 242