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B le 6 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400511_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B... le 28 octobre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400732_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 27 août 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302289_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504375_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés

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4ème Chambre

DTA_2100497_20230704

Administratif

4 juillet 2023

; - la mise en demeure de payer contrevient aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle méconnaît l'effet suspensif de la force exécutoire

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404826_20251201

Administratif

1 décembre 2025

B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105981_20230303

Administratif

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400992_20240221

Administratif

21 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2225357_20250303

Administratif

3 mars 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les distributions imposées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 5.

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

Administratif

30 janvier 2025

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413592_20250410

Administratif

10 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

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Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre

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7éme chambre

DTA_2303383_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

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