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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201913_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
n'affecte nullement son caractère industriel au sens du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses de collection ; - en vertu du paragraphe n° 20 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP
Source officielle4ème chambre
DTA_2206097_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B avait entendu bénéficier depuis le début de son activité du régime dit " micro-BIC " en matière d'imposition des bénéfices et de celui dit de " franchise en base " en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre
DTA_2205824_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ventilation précise selon le tableau type ; - le projet comporte les cinq critères tels que définis dans le Manuel de Frascati ; - le projet satisfait à la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_2102108_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
groupement de coopération sanitaire " Pôle Sud Haut-Marnais " ; - la prise de position contestée méconnaît les énonciations du paragraphe n°150 de la doctrine administrative de base référencée BOI-BIC-CHAMP
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100647_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
; - l'administration a méconnu l'interprétation de la loi fiscale exprimée au paragraphe 148 de l'instruction référencée 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 ainsi qu'aux paragraphes 30 et suivants du BOI-BIC-AMT
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
pendant la période durant laquelle elle était titulaire du contrat de crédit-bail ; - la réintégration dans ses résultats de la fraction des loyers versés méconnaît la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-BASE
Source officielle1ère chambre
DTA_2103001_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
taxe passée en charge en 2015 était déductible au titre de l'année 2014 et ne pouvait être réintégrée par l'administration au résultat fiscal de l'année 2015 ; - la doctrine administrative fiscale BOI-BIC-CHG
Source officielle2ème chambre
DTA_2104198_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
évolution de leur version initiale telle qu'ils doivent être regardés comme nouveaux sur le marché et éligibles au crédit d'impôt innovation, conformément à la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000969_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 70, 90 et 240 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 2 mars 2016 sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2400420_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
un repreneur ; - à ce titre, elle est fondée à se prévaloir des énonciations des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-BIC-PROV
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400717_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le requérant se prévaut des instructions administratives référencées BOI-BIC-CHG-10-20-20 n° 50, BOI-BIC-CHG-40-20-40 n° 50 et BOI-BNC-BASE-40-60-60 n°10.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2314236_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
retenues, comme suit : - sur la base de la valeur réelle des biens à la date du passage au régime réel d’imposition, pour les biens dont la location meublée a débuté avant le passage du régime micro-BIC
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308100_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
cet égard qu’elle n’effectue pas la totalité du processus de fabrication, dès lors qu’elle est propriétaire des matières premières ; - l’administration a méconnu sa propre doctrine administrative BOI-BIC-RICI
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2408607_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
principe d’égalité devant les charges publiques ; - elle a méconnu, s’agissant des impositions supplémentaires établies au titre des années 2017 et 2018, les termes de l’instruction référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500080_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
entraîne pour elle de graves conséquences économiques et financières, et présente ainsi le caractère d’une sanction disproportionnée ; - l’administration fiscale a méconnu l’instruction fiscale BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
27 février 2025
valeur vénale d'un tel élément ; - elle peut se prévaloir de la réponse ministérielle " A " du 1er septembre 2009 laquelle considère que le droit d'entrée rémunère une prestation continue, au sens du 2 bis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509963_20260205
5 février 2026
5 février 2026
article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : / 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : a) Au sein du camp de Bias
Source officielle5ème chambre
DTA_2302039_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ils soutiennent que le montant retenu par l’administration de 9 891 euros au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’agissant des revenus de locations meublées non professionnelles ne prend
Source officielle3ème chambre
DTA_2201718_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
conditions, c'est à bon droit que les revenus correspondant aux crédits portés entre le 1er janvier et le 15 avril 2016 sur ses comptes bancaires personnels ont été rattachés à la catégorie des micro-BIC
Source officiellePage 24 sur 57