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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002377_20220722
22 juillet 2022
Le régime des autorisations de changement d'usage se justifie par la pénurie de logement dans cette commune située en zone tendue.
5ème Chambre
DTA_2103978_20230612
12 juin 2023
A et le GAEC de La Chenaie doivent être regardés comme informant le tribunal de leur désistement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1924088_20221212
12 décembre 2022
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de
ORTA_2006487_20220831
31 août 2022
tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2019 confirmée sur recours gracieux le 13 février 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
ORTA_2101007_20220831
tribunal d'annuler la décision du 29 mai 2020 confirmée sur recours gracieux le 20 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
ORTA_2108711_20221102
2 novembre 2022
Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande du requérant et produit le décret en date du 6 juillet 2022 portant changements de noms. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2118363_20220913
13 septembre 2022
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom.
ORTA_2121997_20221114
14 novembre 2022
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom
ORTA_2122053_20221114
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom
ORTA_2123772_20230102
2 janvier 2023
Laureva Bernardi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet confirmée sur recours gracieux, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement
ORTA_2125352_20220913
tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2021, confirmée sur recours gracieux le 22 novembre 2021, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
ORTA_2429378_20251013
13 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.
ORTA_2011925_20221212
A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " A " en " B ".
Chambre 2
DTA_2502217_20260312
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que si le changement d’affectation, en cours de stage, de M.
8ème Chambre (JU)
DTA_2209400_20250114
14 janvier 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
1ère chambre
DTA_2108060_20230126
26 janvier 2023
En conditionnant la délivrance du titre de voyage sollicité à l'enregistrement préalable du changement d'adresse et en se bornant à inviter M.
DTA_2102577_20231206
6 décembre 2023
de fonctions ; / Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. / Toutefois
DTA_2400804_20260410
10 avril 2026
de résidence ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder le bénéfice de la prise en charge de ses frais de changement de résidence résultant de son admission à la retraite ou, à défaut
4ème Chambre
DTA_2400199_20250325
25 mars 2025
de destination, et indique que le projet consistant à un changement de destination du garage en studio ne peut alors être autorisé.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2402274_20260202
2 février 2026
C... en F... « G... » et la décision du 19 février 2024 portant rejet de son recours gracieux. 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d’autoriser le changement de nom sollicité
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