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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303767_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il a alors continué ses services jusqu'à sa radiation des contrôles le 16 avril 1997.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300964_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
pourra être fait par les agents du contrôle de l'autorité concédante.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403436_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour le financement du projet prévu au contrat de partenariat, la SAS Sport Partenariat a notamment bénéficié d’une avance en compte courant accordée, en exécution d’un contrat conclu le 15 février 2008
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. / Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407940_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A cet égard, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202362_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment procédé, après avoir rejeté sa comptabilité, à la reconstitution de son chiffre d'affaires taxable à partir des différences constatées entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2100698_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500453_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Ponsot, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Marseille de différer la signature du contrat
Source officielleChambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
(…). / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. / Sont
Source officielle5ème chambre
DTA_2501010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de fixer les modalités du contrôle exercé par l’agent vérificateur.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2011421_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
F A C, par l'infection nosocomiale par Clostridium difficile qu'il a contractée en décembre 2016 à l'hôpital européen George Pompidou. Sur la responsabilité : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Or les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie et sont recevables à lui demander de constater la nullité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216055_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte de l'instruction que pour financer le projet prévu par le contrat de partenariat mentionné au point 1, la SAS NAUTIBAS a contracté un crédit senior auprès de la Société Générale comportant deux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201196_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Un titre de séjour obtenu ainsi frauduleusement ne crée aucun droit au bénéfice de l'intéressé et peut être retiré par le préfet à tout moment, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203782_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C, qui était bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", n'avait aucune autorisation de travail ni contrat s'y rattachant.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512669_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'elle réalise plus de 50% de son chiffre d'affaire sur la plateforme Mon compteformation.gouv.fr, qu'elle n'a plus de trésorerie, a dû contracter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502417_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il résulte ensuite de la lecture de ces dernières dispositions que, pour pouvoir en bénéficier, le conjoint doit résider régulièrement en France lorsqu’il contracte mariage avec le demandeur.
Source officielle6ème chambre
DTA_2503427_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303790_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
septembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 002) d'un montant initial de 2 043,66 euros contracté
Source officiellePage 24 sur 5018