G, de dresser un procès-verbal et de transmettre une copie de ce procès-verbal au ministère public.

Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale () ".

même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté

La requête a été communiquée le 27 mai 2024 au groupement de coopération sanitaire territorial Nord-Ardennes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.

2023 par lequel le maire de Grospierres a accordé un permis de construire à Mme D... pour la construction d’une annexe à une habitation existante sur un terrain situé route des Forges dans le hameau de Comps

Il a été admis aux urgences du centre hospitalier de Bigorre et a subi une ostéosynthèse par vissage du col suite à une fracture du col du fémur droit. L'assureur de M.

d'une société d'économie mixte ce qui suppose une modification des statuts ; des pourparlers avec une entreprise privée sont en cours pour créer une société dédiée dans le captage et la valorisation du CO2

L’agent a refusé de prendre mon acte de naissance au motif qu’il s’agissait d’une copie. Or c’est une copie conforme à l’original et légalisée par les autorités compétentes.

du RIFSEEP, sans qu'une copie de celle-ci ne lui soit remise.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. (…) ».

Article 2 : La société Belta versera au groupement de coopération sanitaire Achats du Centre la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

. / Parmi les pièces demandées figurait l’intitulé suivant : « copie intégrale de l’acte de naissance ».

Or les requêtes de la société Market Place ne sont accompagnées d'aucune copie de d'une requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée en référé.

A n'a pas transmis une copie lisible de la décision qu'il conteste.

Toutefois, il ne produit pas de copie de la requête tendant à l'annulation de cette décision.

gardé par le directeur général de l'établissement public de santé mentale de Vendée - centre hospitalier Georges Mazurelle (Vendée) sur sa demande, en date du 15 janvier 2024, de lui communiquer la copie

B... transmet au tribunal une copie de la décision du 1e juillet 2025 par laquelle le centre hospitalier de Dieppe a prononcé son licenciement pour faute et une copie du recours gracieux du 14 août 2025

A B produit devant le tribunal une copie de son recours hiérarchique en date du 25 mai 2022 contestant la transmission tardive de sa demande de mutation ainsi que les copies de divers documents dont sa