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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510682_20250421
21 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2510938_20250423
23 avril 2025
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511367_20260122
22 janvier 2026
article 21-8 du code civil : « L’intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu’il prouve qu’il a la nationalité d’un Etat étranger, qu’il décline
ORTA_2511398_20250428
28 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2603147_20260203
3 février 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation
ORTA_2604404_20260212
12 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une attestation
ORTA_2606347_20260325
25 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2606921_20260310
10 mars 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai
ELOIGNEMENT
DTA_2508938_20250729
29 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée ; - les observations de Me Grepinet, représentant M.
DTA_2509009_20251010
10 octobre 2025
motivée en droit ; - la procédure contradictoire prévue par le code des relations entre le public et l'administration n’a pas été respectée ; - la convention ne prévoit pas que la personne habilitée détienne
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503178_20250820
20 août 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Liénard, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Juge unique - Eloignement
DTA_2601266_20260430
30 avril 2026
A..., représenté par Me Delgenes, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 mars 2026 par lequel le préfet des B... a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
1ère chambre
DTA_2310492_20250505
5 mai 2025
B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.
2ème chambre
DTA_2301898_20251023
23 octobre 2025
A..., représenté par Me Delgenes, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2023 du maire de Brévilly portant mise en voie sans issue de la ruelle Montaison ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2201501_20231107
7 novembre 2023
sécurisés sur sa demande présentée le 10 février 2021 tendant à devenir collecteur d'images numérisées du visage et de la signature dans le cadre des téléprocédures relatives à l'établissement des titres délivrés
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504763_20250722
22 juillet 2025
La circonstance que ce pli aurait été réceptionné à une adresse qu’il déclare comme n’étant pas la sienne n’a toutefois pas fait obstacle à ce qu’il détienne la copie de l’avis de réception de la décision
Magistrat statuant seul
DTA_2200195_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que les ouvrages en cause sont anciens et ont été réalisés avant qu'il devienne propriétaire de la parcelle cadastrée section AR n° 16 en 2019 et qu'il a procédé à la remise en état des lieux
2ème Chambre
DTA_2101354_20250211
11 février 2025
B E intervenant volontaire, représentés par Me Olivier, il est demandé au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif que le maire de Veyrier-du-Lac a délivré le 5 juin 2020
5ème Chambre
DTA_2011353_20230203
3 février 2023
d'asile peuvent être modifiées, en fonction notamment de la situation de celui-ci ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
3ème chambre
DTA_2107295_20240325
25 mars 2024
Il ne résulte d'aucune des dispositions précitées que le droit de se maintenir sur le territoire français perdure jusqu'à ce que la décision de la Cour nationale du droit d'asile devienne définitive.
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