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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2601604_20260218
18 février 2026
heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet
5ème chambre
DTA_2500405_20251007
7 octobre 2025
Par un courrier du 7 juillet 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de procéder d’office à la substitution
Reconduite à la frontière
DTA_2307341_20230823
23 août 2023
B, ressortissant algérien né le 2 juillet 2002, réside en France depuis le 10 avril 2022.
DTA_2305589_20230620
20 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2606009_20260331
31 mars 2026
B..., absent à l’audience et non représenté et qui ne donne aucune précision ni justification sur l’erreur qu’il invoque avec son cousin A...
8ème chambre (J.U)
DTA_2204939_20230913
13 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302593_20230505
5 mai 2023
2°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 2000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet
DTA_2507674_20250627
27 juin 2025
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.
DTA_2601046_20260507
7 mai 2026
un mois à compter de la même notification ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2303147_20231229
29 décembre 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DTA_2205126_20221229
29 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Reconduites à la frontière
DTA_2400436_20240209
9 février 2024
d'une durée de trois ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Eloignement urgent
DTA_2303890_20230726
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M.
2 ème Chambre
DTA_2202942_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 6 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 1°) d'annuler
3ème chambre
DTA_2401329_20260429
29 avril 2026
Par un mémoire en intervention enregistré le 18 juillet 2024, Mme A...
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305911_20230626
26 juin 2023
d'information Schengen (SIS) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2206019_20220822
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2501517_20250717
17 juillet 2025
En outre, il ne se prévaut d'aucune attache personnelle ou amicale sur le territoire en dehors de son frère et de deux cousins.
DTA_2532242_20251114
14 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, -la convention
1ère chambre
DTA_2301191_20240627
27 juin 2024
B A, un cousin chez qui il indique être hébergé et non le sien.
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