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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307060_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois
Source officielleChambre 1
DTA_2201478_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elles soutiennent que : - leur oncle décédé est le principal responsable de la situation, ayant laissé son terrain devenir une décharge publique, situation dont la commune avait connaissance depuis au moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300713_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504615_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le dépôt des statuts n’est donc pas intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande de permis de construire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200908_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... conduisait, le matin du 9 décembre 2019 vers 8 heures 10, son véhicule sur la route départementale n° 7 qui relie Caen à Douvres-la-Délivrande quand, au niveau de la commune de Mathieu, un arbre s
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100595_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022 le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100001_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 février 2022 et le 25 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2003036_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
construction en limite n'est pas possible en raison de l'existence d'un escalier extérieur rattaché à son bâtiment, il ne pouvait s'implanter qu'en recul de la limite séparative à une distance d'au moins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001003_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 février 2022 et le 25 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001180_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308878_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dans ces circonstances, les faits ayant, en outre, été commis moins d'un mois après l'entrée de l'intéressé sur le territoire français, le comportement de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2402960_20250826
26 août 2025
26 août 2025
dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous
Source officielle7ème chambre
DTA_2402063_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Il est constant que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405147_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois
Source officielleChambre 1
DTA_2300835_20240820
20 août 2024
20 août 2024
. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2501895_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500541_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins
Source officielleChambre 1
DTA_2302797_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
patrimoine ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 181-9 du code de l’environnement ; - aucune substitution de motifs ne peut être réalisée dès lors que le projet respecte les règles en matière
Source officielle7ème chambre
DTA_2307741_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2211430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 24 sur 70