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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101282_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme B sollicite une indemnisation à hauteur de 15 000 euros en raison du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025712_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade en raison du handicap d'un de leurs deux fils et en raison du délai déraisonnable d'instruction de cette demande.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2203319_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le point retiré en raison d'une infraction commise le 29 septembre 2014 a été restitué le 7 mai 2015. Le point retiré en raison d'une infraction commise le 21 août 2016 a été restitué le 22 mai 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600711_20260209
9 février 2026
9 février 2026
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 18 novembre 2025 n°2025-1648 par lequel le maire de la commune de Cenon a ordonné son placement en congé de disponibilité d’office pour raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200483_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
- à titre subsidiaire, il apparaît utile, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit ; - elle est fondée, en raison
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303086_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 19 687 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la présidente du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) lui a refusé le placement en congé pour raison
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201455_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de santé ; () 5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ; () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302391_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par suite, le retrait de points opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure régulière. 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102831_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Anne, d'une part, a retiré la décision du 17 novembre 2020 la réintégrant à temps partiel pour raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102653_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
13 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Edde, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 800 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi à raison
Source officielle1ère chambre
DTA_2101829_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
date à laquelle est née la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - les décisions attaquées méconnaissent la circulaire ministérielle du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105279_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - le non-renouvellement de son contrat n’a pas été justifié par l’intérêt du service mais en raison de son état de santé afin d’éviter une éventuelle prolongation de son congé de maladie
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 19 687 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison
Source officielle6ème chambre
DTA_2401567_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En raison de la persistance des douleurs résistantes aux antalgiques, M. C... s’est présenté à nouveau aux urgences de ce centre hospitalier le 15 février 2019.
Source officielle8ème chambre
DTA_2411632_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa
Source officielle6ème chambre
DTA_2205690_20250224
24 février 2025
24 février 2025
J a nécessité l'assistance d'une tierce personne du 11 octobre 2008 au 17 octobre 2009 à raison de trois heures par semaine, du 6 au 19 octobre 2009 à raison d'une heure par jour et du 22 octobre 2009
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
garantie de parfait achèvement de la société SMAC est engagée en raison des deux désordres affectant l’ouvrage, et sa responsabilité décennale est engagée en raison du désordre constitué par le désaffleurement
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500558_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a refusé de lui verser une l’indemnité due à raison de l’accueil
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303997_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B A demande au tribunal administratif de lui verser la somme de 2 500 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant du cambriolage dont il a été victime en raison du refus
Source officiellePage 24 sur 11576