; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villeneuve-Les-Béziers et de la SCI Les Forages une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Villeneuve-les-Cerfs

Désireux de dévier le trafic de transit de la route départemental 94 qui traverse le centre du village de Suze-la-Rousse, le département de la Drôme a engagé une procédure d'expropriation pour cause d'utilité

Par ailleurs, par arrêté du 13 octobre 2023, le maire de Villeneuve d’Ascq a délivré à la société pétitionnaire un permis modificatif.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société en nom collectif Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq, représentée par Me Zapf, demande au tribunal, en application de l'article

décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 en tant que résidence secondaire, à raison d'un bien immobilier sis 977 avenue du docteur B E à Villeneuve-Loubet

La requête a été communiquée à la commune de Villeneuve-d'Ascq qui n'a pas produit de mémoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la commune de Villeneuve-lès-Béziers (Hérault), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner

Les consorts H et E font valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la commune de Villenave-d'Ornon n'est pas propriétaire du terrain occupé ; - l'action de la commune de Villenave-d'Ornon

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Par un arrêté du 19 juillet 2024, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a délivré le permis de construire sollicité. MM.

Il résulte de l'instruction que l'immeuble d'habitation situé au 86 chemin des pêcheurs à Villeneuve-Saint-Georges (94190) dont Mme B A et M.

primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Villeneuve

représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges

de Paris de prendre toutes mesures nécessaires pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021

Toutefois, le 15 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a remis sa nouvelle carte de résident, toujours valable jusqu'au 12 janvier 2025 mais comportant l'adresse à Villeneuve-le-Roi.

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone de faire

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, sous astreinte, de notifier aux agents

: 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé de procéder à la révision du classement du lycée général et technologique Raymond Queneau de Villeneuve