L’article R. 432-2 du même code prévoit que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de décision porte atteinte à son droit de jouir d'une vie privée, familiale et professionnelle normale en faisant naître

Vu - la requête en annulation de la décision attaquée ; - l'ordonnance n°2505842 du 7 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

dès lors que sa requête en référé a été déposé le 4 juillet 2025 soit avant le 22 juillet 2025 date à laquelle aurait pu naitre une décision implicite de rejet

C, tels qu'énoncés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 5.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Le silence gardé par le préfet sur une demande

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Le silence gardé par le préfet sur une demande

leur a été confiée le 11 mai 2023 par acte de kafala, et qu'en raison du refus de visa opposé le 4 juin 2023 par le consulat de France à Annaba, ultérieurement annulé par le tribunal administratif de Nantes

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.Il résulte de l'instruction que M.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 3.

Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ». 4.

B... demande l’annulation de la décision attaquée ; - l’ordonnance n°2521424 du 17 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

I..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu : -les pièces du dossier ; - l’ordonnance n°2515956 du 1er octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

A..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

B... dans sa requête et tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.