Elle soutient que : -elle est fondée à demander l'indemnisation intégral de son préjudice dès lors que la résiliation prononcée à ses torts exclusifs est irrégulière ; -elle n'a commis aucune faute

Elle soutient que : -elle est fondée à demander l'indemnisation intégral de son préjudice dès lors que la résiliation prononcée à ses torts exclusifs est irrégulière ; -elle n'a commis aucune faute

Elle soutient que : -elle est fondée à demander l'indemnisation intégral de son préjudice dès lors que la résiliation prononcée à ses torts exclusifs est irrégulière ; -elle n'a commis aucune faute

en grande partie fondée sur cette proposition technique moins chère qui ne satisfait pas aux exigences de l'acheteur ; -la méthodologie relative au revêtement de sol est également très sommaire ;

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'intérêt économique du contrat de partenariat aurait pu être appréciée avant l'analyse de son offre finale, remise le 13 mars

Dans ces conditions, les requérants, qui n'ont apporté aucun élément de nature à contredire l'analyse de l'administration fiscale, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que celle-ci a qualifié

conditions dans lesquelles M.

; - le rapport de présentation est insuffisant dès lors que les huit cartes du territoire présentes dans le document d’orientation et d’objectifs de ce schéma de cohérence territoriale sont absentes

A... n’est fondé. Le président du tribunal a désigné M.

Il est constant que le domaine de la Canade sur lequel sont prévues les zones AUt, AUte et Nl, n’est plus exploité depuis cinq ans et que ses terres ne figuraient pas sur le registre parcellaire graphique

de la candidature ; 3°) d'enjoindre à la métropole de communiquer le motif précis de rejet de sa candidature, le rapport d'analyse détaillé qui a conduit au rejet de la candidature ; 4°) d'enjoindre

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dans ces conditions, l'absence de mention, dans le dossier d'enquête publique, de cet arrêt ainsi que de l'étude SAFEGE sur laquelle il est fondé, n'a pas été de nature à nuire à l'information complète

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la méthode de notation serait irrégulière.

2. / Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers sont, si nécessaire, rendus compatibles

A n'est pas fondé à soutenir qu'il encourrait des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Bulgarie. 8.

Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 4.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est opérant ou fondé. II.

sur support magnétique et l'absence de conservation des pièces justificatives de recettes sur support informatisé.

Poitiers a rejeté cette dernière comme irrégulière ; - elle a complété l'ensemble des documents demandés à l'appui de son offre, laquelle ne méconnaissait donc pas les exigences posées par les documents