Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée, suffisamment précise, encore valable à la date de la décision

La société requérante demande au tribunal d'annuler cette décision de rejet en ce qu'elle lui fait grief, de constater l'absence d'acte anormal de gestion sur les prestations de culture ainsi que sur les

Par délibération du 16 décembre 2021, le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a désigné la société Tunstall Vitaris comme concessionnaire de ce service. 2.

totale d'autonomie implique une impossibilité matérielle pour lui de commettre des infractions, qu'il est entré en France âgé de quelques mois seulement, et y vit depuis lors, que tous les membres de

D B, associé de la société Maxo Location FWI, dont il était le gérant jusqu'en novembre 2016, a été nommé comme membre du conseil d'exploitation de la régie autonome financière du golf international de

la société Relyens le remboursement des sommes versées aux consorts G... ; - le centre hospitalier de Chambéry, assuré de la société Relyens, est responsable des préjudices subis par les consorts G...

En ce qui concerne l'absence de contrôle régulier des SAS dont Mme A était associée : 4.

En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’une parcelle, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement

Par suite, et en l’absence d’insertion particulière dans la société française, celle-ci justifiant avoir exercé seulement une activité professionnelle ponctuelle du mois de juin à juillet 2025, sans produire

généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable et d'une méconnaissance des

L'arrêté attaqué a été signé par Mme A G, adjointe au chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers à la préfecture de l'Ain, qui bénéficiait d'une délégation de signature en cas d'absence respective

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code de la sécurité sociale : " La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

Il n’est pas établi que ce dernier n’aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

insuffisamment motivé - il a été pris en méconnaissance des droits de la défense dès lors qu'il n'a pu faire valoir ses observations ; - il a été pris aux termes d'une procédure irrégulière en l'absence

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

l'attribution d'au moins 10 % des lots à un bailleur social.

l'attribution d'au moins 10 % des lots à un bailleur social.

S’agissant de l’absence d’information du médecin traitant de la patiente : M.

H..., sous-préfète déléguée à l’égalité et à la cohésion sociale, et de M. J...