CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500141_20250414
14 avril 2025
Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
7ème chambre
DTA_2210428_20250305
5 mars 2025
La présentation d'une action par un de ces mandataires ne dispense pas le tribunal administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de
1ère chambre
DTA_2304419_20260305
5 mars 2026
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, la société à exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Xavier Huertas et associés prise en la personne de Me Huertas, en qualité de mandataire
5ème Chambre
DTA_2404351_20251104
4 novembre 2025
décision du 1er mars 2024 ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Anah à titre principal, de payer la prime « MaPrimeRénov’ » accordée d’un montant de 20 000 euros, à la société Valoren, mandataire
2ème chambre
DTA_2200891_20250313
13 mars 2025
Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.
3ème chambre
DTA_2109986_20240215
15 février 2024
724,28 euros TTC en réparation des préjudices résultant des fautes qu'elle a commises dans l'exécution puis la résiliation du marché global de performance conclu avec le groupement dont elle était le mandataire
3ème Chambre
DTA_2302050_20250206
6 février 2025
à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401432_20240614
14 juin 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL W-Architectures était mandataire solidaire du groupement conjoint, qui comprenait M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502489_20250730
30 juillet 2025
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur (), sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire
4ème Chambre
DTA_2506146_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. (…) ».
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2210158_20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
ORTA_2504786_20251208
8 décembre 2025
Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600008_20260112
12 janvier 2026
encadrement, de tutorat et de reconnaissance institutionnelle ; la demande d’inscription A... a été déposée en novembre 2025, dans un délai compatible avec les pratiques habituelles du CNED, lequel accepte
ORTA_2600519_20260223
23 février 2026
ORTA_2302486_20250331
31 mars 2025
Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit dans les formes prévues
ORTA_2402508_20250707
7 juillet 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2004756_20230323
23 mars 2023
Par un courrier du 13 octobre 2020, le tribunal a informé les parties au litige de ce qu'elles avaient mutuellement accepté le principe du recours à une médiation.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607184_20260504
4 mai 2026
par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire
6ème Chambre
DTA_2216051_20260417
17 avril 2026
en indivision d’un terrain bâti situé dans la commune de Mazé-Milon d’une superficie de 3 385 mètres carrés qu’ils ont souhaité vendre à la société Foncier aménagement au prix de 120 000 euros, prix accepté
2ème Chambre
DTA_2008570_20221019
19 octobre 2022
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu ".
Page 24 sur 94