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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
Par une délibération du 13 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Guéret a délégué à son maire, pour la durée de son mandat, la compétence d'" intenter l'ensemble des décisions d'actions en
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509568_20251023
23 octobre 2025
Il est constant que la station d’épuration de Marquette-lez-Lille est affectée d’une corrosion de l’enrobage des bétons.
Chambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité
Chambre 1
DTA_2101308_20221004
4 octobre 2022
En outre, le requérant ne conteste pas avoir pu présenter aux membres de la commission de réforme ses observations quant au contenu de ce rapport.
DTA_2001229_20221004
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences
3ème Chambre
DTA_2007338_20231012
12 octobre 2023
Il a également mis en place le dispositif des correspondants de nuit en partenariat avec la régie de quartier de la Villeneuve ainsi que des ateliers-formation pour soutenir les professionnels de l'action
DTA_2206006_20250507
7 mai 2025
Par lettre du 13 janvier 2020, le conseil de M. A a rejeté cette demande.
2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
S’agissant du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien,
7ème chambre
DTA_2104271_20220712
12 juillet 2022
1er août 2019 et 6 janvier 2020, les consultations n'ayant pu intervenir, respectivement, que les 20 septembre 2019 et 13 février 2020.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2329071_20251217
17 décembre 2025
service, que l’administration ne conteste pas sérieusement que la requérante a entendu corriger des erreurs de facturation commises en 2015 et qu’il est constant qu’une taxe sur la valeur ajoutée de 135
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
L'autorité administrative et le propriétaire originaire peuvent exercer les actions en nullité ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de l'acquisition
6ème Chambre
DTA_2203284_20240719
19 juillet 2024
En l'espèce, il est constant que la première décision du 20 janvier 2022, qui vise notamment " le non-respect des clauses de la convention (inexploitation du site, squat, nuisances sanitaires, manque d'entretien
DTA_2208464_20221205
5 décembre 2022
gêne occasionnée telles que notamment le plafonnement du nombre de mouvements de nuit à la valeur constatée en 2019.
2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
En ce qui concerne le défaut de convocation et d'information des membres du conseil municipal avant la séance du conseil municipal du 12 janvier 2022 : 9.
7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
A B exerce les fonctions de président de la SAS Bear et de vice-président de la société requérante.
Aide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, notamment au point 15 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active en faisant valoir
11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2303969, la société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf, doit être regardée
8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles () ; 3.
DTA_2001933_20220912
12 septembre 2022
par les parties contenus dans cette expertise.
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