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512 résultats pour « action en nullité pour vices du consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par une délibération du 13 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Guéret a délégué à son maire, pour la durée de son mandat, la compétence d'" intenter l'ensemble des décisions d'actions en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509568_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est constant que la station d’épuration de Marquette-lez-Lille est affectée d’une corrosion de l’enrobage des bétons.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2502651_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101308_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En outre, le requérant ne conteste pas avoir pu présenter aux membres de la commission de réforme ses observations quant au contenu de ce rapport.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001229_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En outre, le requérant ne conteste pas avoir pu présenter aux membres de la commission de réforme ses observations quant au contenu de ce rapport.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007338_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il a également mis en place le dispositif des correspondants de nuit en partenariat avec la régie de quartier de la Villeneuve ainsi que des ateliers-formation pour soutenir les professionnels de l'action

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206006_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par lettre du 13 janvier 2020, le conseil de M. A a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104271_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

1er août 2019 et 6 janvier 2020, les consultations n'ayant pu intervenir, respectivement, que les 20 septembre 2019 et 13 février 2020.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2329071_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

service, que l’administration ne conteste pas sérieusement que la requérante a entendu corriger des erreurs de facturation commises en 2015 et qu’il est constant qu’une taxe sur la valeur ajoutée de 135

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901672_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'autorité administrative et le propriétaire originaire peuvent exercer les actions en nullité ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de l'acquisition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203284_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En l'espèce, il est constant que la première décision du 20 janvier 2022, qui vise notamment " le non-respect des clauses de la convention (inexploitation du site, squat, nuisances sanitaires, manque d'entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208464_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

gêne occasionnée telles que notamment le plafonnement du nombre de mouvements de nuit à la valeur constatée en 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201267_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En ce qui concerne le défaut de convocation et d'information des membres du conseil municipal avant la séance du conseil municipal du 12 janvier 2022 : 9.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105846_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A B exerce les fonctions de président de la SAS Bear et de vice-président de la société requérante.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, notamment au point 15 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active en faisant valoir

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2303969_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2303969, la société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf, doit être regardée

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2116171_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles () ; 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001933_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

par les parties contenus dans cette expertise.

Source officielle

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