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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_1902495_20220725
25 juillet 2022
importe qu'elle ait été éditée le 6 janvier 2015 ; l'obligation de veiller à ce que les factures soient émises avant la fin de la période de réalisation du projet est seulement de moyen ; le guide du porteur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302451_20230414
14 avril 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2022 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et le 5 décembre 2022 au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE)
1ère Chambre
DTA_2305420_20251230
30 décembre 2025
un critère ou de neutraliser la pondération annoncée aux candidats ; - le principe d’égalité des candidats n’a pas été méconnu ; - le lien de causalité entre la prétendue irrégularité de la procédure
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
président en exercice, ayant pour avocat Me Garreau, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300553_20231003
3 octobre 2023
Selarl Genesis Avocats, agissant par Me Benjamin, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée
3ème Chambre
DTA_2300016_20250604
4 juin 2025
versement d'une indemnité de licenciement dont le montant, en vertu de l'article 54 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, s'élève à la somme de 6 000 euros ; - la responsabilité de la commune est engagée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506085_20251105
5 novembre 2025
pièces du dossier que la requérante, qui se borne à soutenir qu’elle a été privée de son droit à être entendue, disposait d’informations tenant à sa situation personnelle qu’elle a été empêchée de porter
8e Section - MESD
DTA_2328737_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et l'intéressé tient des propos peu personnalisés sur l'engagement de son père au sein du mouvement des LTTE.
2ème chambre
DTA_2000101_20240222
22 février 2024
sommes de 877 019,19 euros hors taxe (HT) au titre du surcoût des travaux de l'opération de construction du pôle de neurochirurgie et de 399 030,93 euros HT au titre des frais indirects qu'il a dû engager
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
Le contrat de maîtrise d'œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux I et II ci-dessus, s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements
DTA_2512557_20251107
7 novembre 2025
Il n’est pas justifié ni même allégué par la commune de Roquefort-la-Bédoule que le marché en cause a fait l’objet de la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du
DTA_2506814_20250626
26 juin 2025
La requérante a d'ailleurs elle-même porté plainte le 28 février 2025 pour escroquerie au logement.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600379_20260420
20 avril 2026
Faute d’établir que le délai ait préjudicié aux intérêts de la société requérante et porté atteinte à ses droits, le moyen doit être écarté.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310266_20231130
30 novembre 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 juin 2023 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, la commune de Bussy-Saint-Georges a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501007_20250407
7 avril 2025
à connaissance, de déclaration préalable en raison de la destruction d'alignements ou d'allées d'arbres et de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées ; 4°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401334_20240120
20 janvier 2024
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée compte tenu de l'imminence de la manifestation interdite, sans que l'association n'ait contribué à cette situation ; - l'interdiction porte une
6ème chambre
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 217-15 du même code : " La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat,
ORTA_2409281_20240419
19 avril 2024
Par courriels du 16 avril 2024, les associations Attac et NPA se sont portées co-déclarantes de la marche et du concert du 21 avril.
8ème chambre
DTA_2300361_20251127
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un avis de marché publié le 19 janvier 2021 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne, le ministre des armées
1ère chambre
DTA_2000103_20220812
12 août 2022
part ne saurait être retenue, dès lors qu'elle était déjà en difficulté en mer lorsque les services de la commune ont lancé un signal sonore avertissant du danger, qu'elle s'est mise à l'eau en face du poste
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