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830 résultats pour « allégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1902495_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

importe qu'elle ait été éditée le 6 janvier 2015 ; l'obligation de veiller à ce que les factures soient émises avant la fin de la période de réalisation du projet est seulement de moyen ; le guide du porteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302451_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2022 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et le 5 décembre 2022 au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305420_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

un critère ou de neutraliser la pondération annoncée aux candidats ; - le principe d’égalité des candidats n’a pas été méconnu ; - le lien de causalité entre la prétendue irrégularité de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403024_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

président en exercice, ayant pour avocat Me Garreau, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300553_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selarl Genesis Avocats, agissant par Me Benjamin, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300016_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

versement d'une indemnité de licenciement dont le montant, en vertu de l'article 54 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, s'élève à la somme de 6 000 euros ; - la responsabilité de la commune est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506085_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

pièces du dossier que la requérante, qui se borne à soutenir qu’elle a été privée de son droit à être entendue, disposait d’informations tenant à sa situation personnelle qu’elle a été empêchée de porter

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328737_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et l'intéressé tient des propos peu personnalisés sur l'engagement de son père au sein du mouvement des LTTE.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000101_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

sommes de 877 019,19 euros hors taxe (HT) au titre du surcoût des travaux de l'opération de construction du pôle de neurochirurgie et de 399 030,93 euros HT au titre des frais indirects qu'il a dû engager

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Le contrat de maîtrise d'œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux I et II ci-dessus, s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512557_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il n’est pas justifié ni même allégué par la commune de Roquefort-la-Bédoule que le marché en cause a fait l’objet de la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506814_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La requérante a d'ailleurs elle-même porté plainte le 28 février 2025 pour escroquerie au logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600379_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Faute d’établir que le délai ait préjudicié aux intérêts de la société requérante et porté atteinte à ses droits, le moyen doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310266_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 juin 2023 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, la commune de Bussy-Saint-Georges a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501007_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

à connaissance, de déclaration préalable en raison de la destruction d'alignements ou d'allées d'arbres et de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401334_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée compte tenu de l'imminence de la manifestation interdite, sans que l'association n'ait contribué à cette situation ; - l'interdiction porte une

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TA

6ème chambre

DTA_2104764_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 217-15 du même code : " La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409281_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Par courriels du 16 avril 2024, les associations Attac et NPA se sont portées co-déclarantes de la marche et du concert du 21 avril.

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TA

8ème chambre

DTA_2300361_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par un avis de marché publié le 19 janvier 2021 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne, le ministre des armées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000103_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

part ne saurait être retenue, dès lors qu'elle était déjà en difficulté en mer lorsque les services de la commune ont lancé un signal sonore avertissant du danger, qu'elle s'est mise à l'eau en face du poste

Source officielle

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