de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " ou, à défaut, une carte temporaire portant la même mention, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) dans tous

Étaient conviés à cet entretien l’IA-IPR, la principale du collège ainsi qu’une cheffe de bureau du rectorat. M. B... ne s’est pas davantage présenté à ce rendez-vous.

Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.

A... en présence de l’intéressé, qui conclut aux fins et par les mêmes moyens que la requête ; il soutient en outre que le seul fait que des personnes soient devant lui sur une liste d’attente établie

Pour les mêmes motifs, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villers-Ecalles doit être écartée. 4.

Par suite ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 15.

En second lieu, le présent jugement ne prononçant aucune condamnation à l’encontre la société Hervé Thermique, ses conclusions à fin d’appel en garantie sont sans objet.

A B par l'ordonnance n° 2104365 du 19 mai 2022 à la société Qualiconsult et aux compagnies d'assurances Zurich Insurance Public Limited Company et Generali, aux fins de décrire les désordres affectant

auprès de laquelle il a interjeté appel de l’ordonnance du 23 octobre 2025 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ayant déclaré irrecevable son recours au fond.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8 du présent jugement, M.

Il demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la SELARL TCA en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Ferreira Père et Fils et de M.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - et les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète en langue arabe.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution.

B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de M.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de Mme A... doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Leur demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles, présentée antérieurement à celle, qui en était concurrente, du GAEC Bio de la Grande Roche, a été rejetée par un

B... conclut aux mêmes fins en indiquant que le dernier récépissé n’a pas été renouvelé et que donc l’ordonnance du 11 août 2023 n’a toujours pas été exécutée et en demandant la mise à la charge de l’Etat

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre que : ce n'est pas pour contourner l'ordonnance de référé n° 2306992 du 24 juillet 2023 mais pour contourner