de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à

du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail et, d'autre part, les conditions dans lesquelles la demande d'autorisation de travail doit être présentée et examinée. 9.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

à durée indéterminée le 1er octobre 2022 suivi d'une demande d'autorisation de travail et qu'il produit des bulletins de salaire d'octobre 2022 à mars 2023, la circonstance que cet arrêté ne vise pas

, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail

février 2021 par l'EARL Le Vieux Marseille, un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 27 août 2020 avec cet employeur et les bulletins de salaire correspondants.

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée totale des contrats excède trois ans ; or, d'une part, elle devait être placée sous contrat à durée indéterminée en application

l'article R.6152-413-1 du code de la santé publique précitées et non celles de l'article L.1243-8 du code du travail applicables aux contrats à durée déterminée.

publication de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 d'une durée de service de plus de six ans et aurait donc dû se voir proposer un contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de cette loi

au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente.

à durée indéterminée ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices subis ; 2°) de procéder à la requalification de ses engagements contractuels de vacataire en contrat à durée indéterminée ; 3°) de condamner

divers, à raison de deux contrats à durée déterminée successifs, du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2021, pour un temps non complet de 17h30 par semaine.

conteste le refus de lui délivrer le document de fin de contrat à durée déterminée (certificat de travail non reçu), en méconnaissance de l’article 8 de son contrat de travail qu’elle produit ; - elle

et d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2021 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

contrat à durée indéterminée à temps partiel, avec la société Versailles Food en qualité d'employé polyvalent puis, un contrat à durée indéterminée, le 2 novembre 2023, avec la société de restauration

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

à durée indéterminée alors qu'un contrat de travail à durée déterminée suffit pour l'obtention d'un titre de séjour mention " salarié ", elle n'a donc pas volontairement évité de renouveler son titre