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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101649_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielleChambre 1
DTA_2102140_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code des transports ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102474_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4251-1 du code de la défense : " Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le préfet
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309623_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Iniciativas pour refuser la déduction des frais de conseil dès lors qu’ils ont force obligatoire en vertu de l’article 1103 du code civil et résultent de la négociation de leurs parties ; - la majoration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2303052_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
1103 du code civil, et 1240 du code civil ; - l'expert judiciaire a préconisé des travaux consistant à mettre en œuvre sur l'installation une protection cathodique ; il s'agit de travaux qui avaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992 ; - le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du 9° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement doit être écarté comme étant inopérant, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'à compter du 22 octobre 2024.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306649_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
1101 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201396_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
S'agissant de la violation de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... ailleurs, il ne ressort ni du rapport de présentation de l’amendement ayant créé l’article L. 152-6-1 au sein du code de l’urbanisme ni même des travaux parlementaires de la loi n° 2021-1104 du 22
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006782_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code alors en vigueur : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224620_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
1104 du code civil, s'apparente à un transfert de contrat défini par l'article L. 1224-3 du code du travail, méconnaît l'autorité de la chose jugée, est irrégulier en ce qu'il propose un contrat de recrutement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405087_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
Source officiellePage 24 sur 25