L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

1e, constatés par l'ONF ou les services de l'Etat, peuvent donner lieu à une réparation forfaitaire conformément à l'article 1231-5 du code civil, après que le bénéficiaire ait été appelé à présenter

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 200 euros à titre

Toutefois, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la date à laquelle le fonctionnaire en a demandé le paiement à l'administration, de sorte que